Conditions Générales d'utilisation

Bienvenue sur le Site Internet de Comptabli : « www.comptabli.tn ».

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation du Site Internet de Comptabli (ci-après « le Site »).

Les mentions qui suivent s'appliquent à tout internaute (ci-après « l'Utilisateur ») visitant ce site.

Le Site est la propriété de la société AZARTECH. Il est mis à votre disposition à titre informatif.

Le Site Comptabli offre un service permettant aux Utilisateurs de visualiser et de réagir aux contenus proposés sur son site (ci-après « les Services »).

En visitant notre Site vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation et vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de protection des données personnelles disponible ICI.

Pour toute demande relative à votre utilisation du Site, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@comptabli.tn

Le Site est édité par AZARTECH, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 2.000 dinars, dont le siège social est situé à route Afrane KM 3, 3032 Sfax Tunisie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B08 9690 2017 ; N° de TVA intracommunautaire : 1512811JAM000

Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services EMEA SARL, Société commerciale étrangère immatriculée au RCS, dont le siège social est 38 AVENUE JOHN F. KENNEDY, L-1855 LUXEMBOURG, R.C.S. LUXEMBOURG : B186284, Autorisation d'établissement en qualité de commerçante n° 10048410 · TVA n* LU 26888617

ARTICLE 1 : CAPACITÉ

L'Utilisateur atteste disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 2 : OBJET

Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Comptabli fournit le service à l'Utilisateur et les obligations de l'Utilisateur lorsqu'il utilise le Site.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

En accédant au Site et en parcourant les pages web associées, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation et accepte d'être lié par ces dernières.

L'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation est nécessaire pour l'utilisation du Site et des Services qui y sont proposés à l'Utilisateur.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Comptabli peut réviser à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les Conditions Générales d'Utilisation en vigueur seront celles correspondant à la version la plus récente mise en ligne.

L'Utilisateur accepte toute révision et par conséquent, Comptabli invite l'Utilisateur à consulter régulièrement la présente page du Site pour s'informer des Conditions Générales d'Utilisation applicables.

Si l'Utilisateur n'approuve pas les Conditions Générales d'Utilisation modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder et de ne plus utiliser le Site.

ARTICLE 5 : SANCTION DU NON-RESPECT DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Le non-respect des Conditions Générales d'Utilisation ou de toute autre condition figurant sur le Site met automatiquement fin sans préavis à tout droit qui vous est accordé.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site contient des mentions de propriété ainsi que des informations de copyright, dont il convient d'observer et de respecter les termes.

L'ensemble du contenu du Site, y compris des Services dédiés (structure, textes, documents, éléments graphiques, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de Comptabli / AZARTECH ou de ses prestataires ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation et est protégé au titre de la législation tunisienne, notamment en matière de droit de la propriété intellectuelle.

Les logos, signes distinctifs de Comptabli, sont protégés au titre du droit des marques.

Comptabli concède une autorisation limitée non transférable et non exclusive permettant à l'Utilisateur d'accéder aux pages Web de ce site en tant que client ou client potentiel de Comptabli à condition que l'utilisation qui en est faite se conforme aux présentes Conditions.

Comptabli n'accorde en revanche à l'Utilisateur aucun droit ni aucune licence explicite ou implicite en relation avec des brevets, des marques, des droits d'auteur ou autres droits de propriété ou droits de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à créer des copies miroir du contenu figurant sur le Site, sur un autre site Web lié à Comptabli ou sur tout autre support.

ARTICLE 7 : LIENS VERS D'AUTRES SITES

Afin de faciliter l'accès à d'autres sites susceptibles d'apporter un complément d'information, Comptabli est susceptible d'insérer un certain nombre de liens dans son Site, y compris au titre des Services dédiés.

Néanmoins, la responsabilité de Comptabli ne saurait être engagée au titre d'un site tiers auquel l'Utilisateur aurait eu accès depuis lesdits liens.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ

Comptabli ne garantit pas à l'Utilisateur que l'accès au Site, y compris aux Services dédiés sera ininterrompu et exempt de virus ou de tout autre composant nuisible indépendant de sa volonté.

Comptabli peut, à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, suspendre ou annuler l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie du Site ou de ses fonctionnalités, y compris celles des Services dédiés.

ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sous réserve des dispositions légales en vigueur, Comptabli ne peut être tenu pour responsable envers un Utilisateur ou tout autre tiers des dommages ou préjudices directs et indirects, accessoires, spéciaux, à titre d'exemple, à caractère répressif, ou autres, quelles qu'en soient la cause, la nature ou les conséquences, y compris, sans limitation, la perte de revenus, la perte d'activité, la perte de bénéfices, la perte financière, la perte de contrats ou d'opportunités, la perte de données ou de programmes, la perte d'utilisation ou la perte d'économies, l'infection par des virus, la perte d'utilisation de l'équipement informatique de l'Utilisateur, et de façon non limitative, de tout préjudice financier ou commercial, interruption d'activité, résultant directement et/ou indirectement, de ce Site ou de l'usage de ce Site ou d'autres sites ou ressources qui lui sont liés, qui sont référencés par lui ou accessibles par son intermédiaire, ou résultant directement ou indirectement, de l'utilisation, du téléchargement ou de toute autre forme d'accès à des documents, informations, produits ou services, et ce, même si Comptabli a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

La présente clause de non-responsabilité s'applique à tout fondement d'action en justice, qu'il soit d'ordre contractuel ou délictuel ou porte sur le droit des garanties ou toute autre base juridique.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit Tunisien et interprétées conformément à celui-ci.

10.2 En cas de litige sur l'exécution, l'existence, la résiliation, la validité ou l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, Comptabli et l'Utilisateur tenteront de résoudre amiablement tout litige relatif aux Conditions Générales d'Utilisation sous 90 jours suivant réception de la première notification écrite du litige par la partie la plus diligente à l'autre partie.

Tout litige que Comptabli et l'Utilisateur n'auraient pas résolu amiablement dans les conditions qui précèdent sera soumis aux tribunaux compétents de Sfax (Tunisie), auxquels il est fait attribution exclusive de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

ARTICLE 11 : NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision irrévocable d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

PARTIE II — CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE COMPTABLI (SaaS)

Les articles suivants régissent l'utilisation de la solution logicielle Comptabli accessible via l'application en ligne (ci-après le « Service » ou la « Plateforme »), distinctement du Site vitrine.

En créant un compte et en utilisant le Service, le Client (personne morale ou physique agissant à titre professionnel) accepte les présentes conditions, ainsi que la Politique de protection des données personnelles.

ARTICLE 12 : DÉFINITIONS

Client : toute personne morale ou physique professionnelle souscrivant au Service (typiquement un cabinet d'expertise comptable).

Utilisateur autorisé : toute personne habilitée par le Client à accéder au Service (administrateur, collaborateur, etc.).

Données Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs autorisés dans le cadre du Service (documents, extractions, écritures, plans comptables, paramètres).

Abonnement : formule tarifaire (Cabinet, Cabinet +, Groupe) donnant accès au Service selon les fonctionnalités et quotas associés.

ARTICLE 13 : INSCRIPTION ET COMPTE

L'accès au Service nécessite la création d'un compte et l'acceptation expresse des présentes CGU et de la politique de confidentialité.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par le Client.

Comptabli peut exiger une vérification d'identité (email, OTP) et suspendre tout compte en cas d'informations inexactes ou d'usage frauduleux.

ARTICLE 14 : DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est une solution SaaS destinée aux cabinets d'expertise comptable, comprenant notamment : ingestion de pièces (factures d'achat, de vente, relevés bancaires), analyse assistée, proposition d'écritures comptables soumises à validation humaine, GED, journaux, plan comptable, exports, et, selon le plan souscrit, connexions email et fonctionnalités avancées.

Comptabli se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le Service pour le plan souscrit.

Une démonstration ou un essai peut être proposé selon les conditions affichées sur le Site au moment de la demande.

Les écritures proposées par le Service restent soumises à la validation du Client. La responsabilité de l'exactitude comptable et fiscale demeure celle du Client.

ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux lois applicables et aux présentes CGU ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
• obtenir les autorisations nécessaires pour traiter les données personnelles de ses propres clients et contacts via le Service ;
• informer ses Utilisateurs autorisés de leurs obligations et limiter l'accès aux seules personnes habilitées ;
• vérifier et valider les écritures avant leur enregistrement définitif ;
• ne pas tenter d'extraire le code source, de procéder à de l'ingénierie inverse ou de revendre le Service sans autorisation.

ARTICLE 16 : DONNÉES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client conserve l'ensemble des droits sur ses Données Client. Comptabli n'acquiert aucun droit de propriété sur celles-ci.

Le Client concède à Comptabli une licence limitée d'hébergement, de traitement et de sauvegarde des Données Client aux seules fins d'exécution du Service.

La Plateforme, son code, sa documentation, ses marques et interfaces restent la propriété exclusive de Comptabli / AZARTECH ou de ses concédants.

Pour les données personnelles traitées par Comptabli pour le compte du Client, les parties conviennent que Comptabli agit en qualité de sous-traitant. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité.

ARTICLE 17 : ABONNEMENTS, FACTURATION ET PAIEMENT

L'accès au Service est conditionné au paiement de l'Abonnement choisi, selon les tarifs en vigueur sur le Site ou le devis accepté.

Les Abonnements sont renouvelés tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires tiers sécurisés. Le Client autorise Comptabli à prélever ou facturer les montants dus.

En cas de défaut de paiement, Comptabli peut suspendre l'accès au Service après notification. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 18 : DISPONIBILITÉ ET SUPPORT

Comptabli s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, hors maintenance programmée et cas de force majeure.

Le Service est hébergé sur Amazon Web Services (région Union Européenne, notamment Paris — eu-west-3).

Comptabli ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs.

Le support technique est fourni selon le plan souscrit, via les canaux indiqués sur le Site ou dans l'application, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (GMT+1), jours ouvrés uniquement. Toute demande reçue en dehors de ces plages sera traitée dès la reprise du service support.

ARTICLE 19 : RÉSILIATION

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par demande écrite à contact@comptabli.tn. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Comptabli peut résilier ou suspendre le compte en cas de violation des présentes CGU, de défaut de paiement, ou pour des raisons légales, avec un préavis raisonnable sauf urgence.

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses Données Client via les outils intégrés. Passé ce délai, Comptabli peut supprimer les données conformément à sa politique de conservation.

ARTICLE 20 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (SERVICE SaaS)

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Comptabli au titre du Service est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Comptabli ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client ou à un tiers, ni des conséquences d'une utilisation non conforme du Service, ni des écritures validées sans vérification par le Client.

Le Client est seul responsable du contenu de ses Données Client et du respect de ses propres obligations comptables, fiscales et en matière de protection des données vis-à-vis de ses propres clients.

ARTICLE 21 : SOUS-TRAITANCE ET HÉBERGEMENT

Comptabli peut faire appel à des sous-traitants pour l'hébergement, le paiement, l'envoi d'emails, le support ou d'autres services techniques. La liste des sous-traitants principaux est disponible dans la Politique de protection des données.

Comptabli s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes au regard de la réglementation applicable.